Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a013 de Constitution f\u00e9d\u00e9rale et aux dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration (loi sur la protection des donn\u00e9es, LPD), toute personne a droit \u00e0 la protection de sa sph\u00e8re priv\u00e9e ainsi qu\u2019\u00e0 la protection contre l\u2019usage abusif de ses donn\u00e9es personnelles. Nous respectons ces dispositions. Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re strictement confidentielle et ne sont ni vendues ni transmises de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 des tiers. Nous nous effor\u00e7ons, en \u00e9troite collaboration avec nos h\u00e9bergeurs, de prot\u00e9ger au mieux nos banques de donn\u00e9es contre les intrusions externes, les pertes, le mauvais usage et la falsification. Lors d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 nos sites, les donn\u00e9es suivantes sont enregistr\u00e9es dans un fichier journal: l\u2019adresse IP, la date, l\u2019heure, la demande du navigateur et des informations g\u00e9n\u00e9ralement transmises quant au syst\u00e8me d\u2019exploitation et au logiciel de navigation. Ces donn\u00e9es d\u2019utilisation fournissent une base pour des \u00e9valuations statistiques anonymis\u00e9es nous permettant d\u2019identifier des tendances et ainsi d\u2019am\u00e9liorer notre offre.<\/p>\n\n\n\n
La protection des donn\u00e9es rev\u00eat une grande importance pour Hitachi Group Caisse de pension et Hitachi Group Assurance compl\u00e9mentaire (ci-apr\u00e8s \u00abHitachi CP\u00bb, \u00abHitachi AC\u00bb \u00abnous\u00bb, \u00abnotre\u00bb). Dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, nous expliquons comment et dans quel but nous collectons et traitons (par ex. enregistrons, utilisons, transmettons, etc.) vos donn\u00e9es personnelles dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9voyance professionnelle et de nos services et autres activit\u00e9s connexes, \u00e0 qui nous transmettons vos donn\u00e9es personnelles, ainsi que vos droits \u00e0 cet \u00e9gard en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comprennent toutes les informations relatives \u00e0 la situation personnelle ou mat\u00e9rielle d\u2019une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (par ex. nom, adresse, e-mail, etc.). Dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, nous utilisons \u00e9galement les termes \u00abvos donn\u00e9es\u00bb ou \u00abvos donn\u00e9es personnelles\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Nous nous engageons \u00e0 traiter vos donn\u00e9es personnelles de mani\u00e8re responsable. D\u00e8s lors, il va de soi que nous respectons la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le libre passage dans la pr\u00e9voyance professionnelle (LFLP), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (loi sur la protection des donn\u00e9es, LPD), ainsi que les ordonnances y aff\u00e9rentes et les autres directives suisses en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e9ventuellement applicables.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 s\u2019applique \u00e0 la collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en ligne et hors ligne dans le cadre de notre activit\u00e9 op\u00e9rationnelle, y compris des donn\u00e9es que nous obtenons de diff\u00e9rentes sources, telles que votre employeur, les autorit\u00e9s ou autres tierces personnes (par ex. m\u00e9decin-conseil).<\/p>\n\n\n\n
Nous mettons ci-apr\u00e8s des informations d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 votre disposition. Ces informations comprennent une partie g\u00e9n\u00e9rale sur le traitement des donn\u00e9es et une partie sp\u00e9cifique sur le domaine de l\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n
Nous attirons votre attention sur le fait que la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 ne contient pas une description exhaustive de nos traitements de donn\u00e9es et que certaines situations peuvent \u00eatre r\u00e9gies, en tout ou partie, par des d\u00e9clarations de confidentialit\u00e9 sp\u00e9cifiques, des conditions g\u00e9n\u00e9rales, des notices ou des documents similaires (avec ou sans renvoi \u00e0 ces documents dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Le responsable du traitement des donn\u00e9es au sens de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es est:<\/p>\n\n\n\n
Hitachi Group Caisse de pension\/Assurance compl\u00e9mentaire
c\/o Avadis Pr\u00e9voyance SA
Zollstrasse 42
8031 Zurich<\/p>\n\n\n\n
Pour toute question ou demande relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es en rapport avec la fourniture de nos prestations de pr\u00e9voyance ou avec la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, veuillez vous adresser au conseiller mentionn\u00e9 au chiffre 1.2.<\/p>\n\n\n\n
Si vous avez des questions concernant la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 ou le traitement de vos donn\u00e9es personnelles, vous pouvez contacter notre conseiller externe en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es:<\/p>\n\n\n\n
PwC Switzerland
Birchstrasse\u00a0160
8050 Zurich<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9f\u00e9rence: protection des donn\u00e9es\/Hitachi CP La pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 s\u2019applique \u00e0 toutes les personnes dont nous traitons les donn\u00e9es, quel que soit le moyen utilis\u00e9 pour entrer en contact avec nous, par exemple par t\u00e9l\u00e9phone, par courrier postal, par e-mail, sur notre site web, lors d\u2019un \u00e9v\u00e9nement, etc.<\/p>\n\n\n\n Elle s\u2019applique tant au traitement des donn\u00e9es personnelles d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9es qu\u2019\u00e0 celles qui seront recueillies \u00e0 l\u2019avenir. Elle concerne \u00e9galement le traitement de l\u2019ensemble des donn\u00e9es personnelles que nous utilisons dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle, ainsi que pour nos activit\u00e9s connexes et autres.<\/p>\n\n\n\n Notre traitement des donn\u00e9es peut notamment concerner les cat\u00e9gories de personnes suivantes, pour autant que nous traitons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel:<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n En fonction de la nature de la relation, nous traitons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que:<\/p>\n\n\n\n Si vous nous fournissez des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant des tierces personnes (membres de la famille ou coll\u00e8gues de travail par exemple), nous partons du principe que ces donn\u00e9es sont correctes et que vous \u00eates autoris\u00e9\u2219e \u00e0 nous les communiquer. Nous vous prions d\u2019en informer ces tierces personnes et de leur faire parvenir la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Nous obtenons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de votre part lorsque vous nous transmettez des donn\u00e9es ou prenez contact avec nous. Cela peut se faire par diff\u00e9rents canaux, par exemple via le portail en ligne pour les assur\u00e9s, les divers moyens utilis\u00e9s pour communiquer avec nous (e-mail, communications \u00e9crites, t\u00e9l\u00e9phone, etc.) ou par votre utilisation de notre site Internet (par ex. adresse IP, horodatage, navigateur et syst\u00e8me d\u2019exploitation utilis\u00e9s, langue et version du logiciel de navigation) ou le recours \u00e0 d\u2019autres prestations que nous proposons dans le cadre de notre activit\u00e9 op\u00e9rationnelle.<\/p>\n\n\n\n Nous obtenons des donn\u00e9es personnelles dans le cadre de la r\u00e9alisation de la pr\u00e9voyance professionnelle conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. En outre, nous obtenons des donn\u00e9es personnelles des tiers avec lesquels nous coop\u00e9rons, afin d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019assumer les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle et de la mise \u00e0 disposition de prestations. Certaines donn\u00e9es personnelles nous proviennent \u00e9galement de sources publiques.<\/p>\n\n\n\n Nous recevons des donn\u00e9es personnelles, entre autres, des tierces parties suivantes:<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle, nous traitons les donn\u00e9es des assur\u00e9s actifs qui nous sont communiqu\u00e9es par les employeurs lors du processus d\u2019entr\u00e9e. De cette mani\u00e8re, nous v\u00e9rifions que ces personnes sont enregistr\u00e9es et assur\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9voyance professionnelle. Nous nous assurons entre autres que les cotisations sont calcul\u00e9es correctement et que les assur\u00e9s actifs re\u00e7oivent les prestations auxquelles ils ont droit en cas d\u2019invalidit\u00e9 ou autre cas d\u2019assurance. Par ailleurs, le traitement des donn\u00e9es personnelles des assur\u00e9s actifs de Hitachi CP permet \u00e9galement de g\u00e9rer efficacement les contrats d\u2019assurance et le processus de paiement, ainsi que la communication avec votre employeur et les employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En outre, nous traitons les donn\u00e9es personnelles vous concernant et les donn\u00e9es personnelles d\u2019autres personnes, dans la mesure o\u00f9 le traitement est autoris\u00e9 et si nous le jugeons appropri\u00e9, aux fins suivantes, pour lesquelles nous (et parfois aussi des tiers) avons un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime correspondant au but poursuivi:<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour le traitement de vos donn\u00e9es personnelles dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire, nous nous fondons r\u00e9guli\u00e8rement sur les bases juridiques<\/strong> suivantes:<\/p>\n\n\n\n ainsi que sur les ordonnances y aff\u00e9rentes. En tant qu\u2019organe f\u00e9d\u00e9ral, nous traitons vos donn\u00e9es personnelles dans ce domaine, dans le cadre de nos comp\u00e9tences l\u00e9gales en mati\u00e8re de traitement (cf. art. 85a ss LPP).<\/p>\n\n\n\n Dans le domaine de la pr\u00e9voyance surobligatoire ainsi que dans d\u2019autres domaines non obligatoires, nous traitons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base:<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas trait\u00e9es par nous, mais par des sous-traitants, nous veillons \u00e0 ce que les dispositions l\u00e9gales soient pleinement respect\u00e9es. Une transmission \u00e0 des tiers n\u2019a lieu que si:<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de nos activit\u00e9s commerciales et aux fins susmentionn\u00e9es, nous communiquons \u00e9galement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers, dans la mesure o\u00f9 cela est autoris\u00e9 et indiqu\u00e9, soit parce qu\u2019ils les traitent pour nous (traitement des commandes), soit parce qu\u2019ils souhaitent les utiliser \u00e0 leurs propres fins (communication de donn\u00e9es). Il s\u2019agit en particulier (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement \u00abdestinataires\u00bb<\/strong>):<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont exclusivement trait\u00e9es en Suisse.<\/p>\n\n\n\n Si, dans un cas particulier, nous transmettons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un pays o\u00f9 le niveau de protection des donn\u00e9es n\u2019est pas appropri\u00e9, nous prenons des mesures afin de garantir une protection ad\u00e9quate de ces donn\u00e9es. Un moyen de garantir une protection ad\u00e9quate des donn\u00e9es est par exemple la conclusion de contrats de transfert de donn\u00e9es avec les destinataires de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans des pays tiers. Il s\u2019agit notamment de contrats approuv\u00e9s, d\u00e9livr\u00e9s ou reconnus par la Commission europ\u00e9enne et le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence, appel\u00e9s clauses contractuelles types, qui peuvent \u00eatre consult\u00e9s ici<\/a>. Veuillez noter que de telles dispositions contractuelles compensent partiellement une protection l\u00e9gale plus faible ou inexistante, mais ne permettent pas d\u2019exclure compl\u00e8tement tous les risques (par ex. d\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es par un gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger). \u00c0 titre exceptionnel, le transfert des donn\u00e9es vers des pays ne disposant pas d\u2019une protection ad\u00e9quate peut \u00eatre autoris\u00e9 dans d\u2019autres cas, par exemple sur la base d\u2019un consentement, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure juridique \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou si le transfert est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Nous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aussi longtemps que cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de nos obligations contractuelles ou aux fins poursuivies par le traitement, par exemple pendant toute la dur\u00e9e de la relation d\u2019affaires (de la conclusion d\u2019un contrat \u00e0 son ex\u00e9cution et \u00e0 sa r\u00e9siliation) ainsi qu\u2019au-del\u00e0, conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales de conservation et de documentation. Il est possible que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient conserv\u00e9es pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle des droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 notre encontre ou dans la mesure o\u00f9 nous y sommes contraints par la loi, ou encore si des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes l\u2019exigent (par exemple \u00e0 des fins de preuve et de documentation). D\u00e8s que vos donn\u00e9es personnelles ne sont plus n\u00e9cessaires aux fins susmentionn\u00e9es, elles sont effac\u00e9es ou anonymis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Nous prenons des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles conformes \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel de la technique afin de prot\u00e9ger vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contre l\u2019acc\u00e8s, la manipulation, la perte, la destruction ou la divulgation par des personnes non autoris\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le cryptage de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fait \u00e9galement partie de nos mesures de s\u00e9curit\u00e9. Toutes les informations que vous saisissez en ligne, par exemple, sont transmises via une voie de transmission crypt\u00e9e. Ces informations ne peuvent donc \u00e0 aucun moment \u00eatre consult\u00e9es par des tiers non autoris\u00e9s. Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 de nature organisationnelle comprennent entre autres des instructions \u00e0 nos collaborateurs, des accords de confidentialit\u00e9 et des contr\u00f4les. Nous obligeons \u00e9galement nos sous-traitants \u00e0 prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Nos mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont am\u00e9lior\u00e9es en permanence par nous-m\u00eames et par des experts externes, en fonction de l\u2019\u00e9volution technologique.<\/p>\n\n\n\n Nos organes et les entreprises de services que nous avons mandat\u00e9es sont tenus au secret et au respect des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. En outre, nous ne leur accordons l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Vous avez le droit<\/p>\n\n\n\n Veuillez noter que nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir les restrictions pr\u00e9vues par la loi, par exemple si nous sommes oblig\u00e9s de conserver ou de traiter certaines donn\u00e9es, si nous avons un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant \u00e0 le faire (dans la mesure o\u00f9 nous pouvons l\u2019invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits.<\/p>\n\n\n\n Si vous pensez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enfreint le droit de la protection des donn\u00e9es ou que vos droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s d\u2019une autre mani\u00e8re, vous pouvez en outre d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente. En Suisse, il s\u2019agit du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT; https:\/\/www.edoeb.admin.ch\/edoeb\/fr\/home.html<\/a>).<\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019exercice de vos droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es suppose que vous prouviez clairement votre identit\u00e9 (par exemple au moyen d\u2019une copie de votre carte d\u2019identit\u00e9, lorsque votre identit\u00e9 n\u2019est pas claire ou ne peut pas \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e autrement). Pour faire valoir vos droits, veuillez nous contacter par e-mail \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e au chiffre 1.2.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 peut \u00eatre adapt\u00e9e au fil du temps, notamment si nous modifions nos traitements de donn\u00e9es ou si de nouvelles dispositions l\u00e9gales deviennent applicables. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 dans sa version actuelle au d\u00e9but du traitement concern\u00e9 s\u2019applique aux traitements de donn\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a013 de Constitution f\u00e9d\u00e9rale et aux dispositions relatives…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4676","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hitachigroupvorsorge.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4676","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hitachigroupvorsorge.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hitachigroupvorsorge.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hitachigroupvorsorge.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hitachigroupvorsorge.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4676"}],"version-history":[{"count":17,"href":"https:\/\/www.hitachigroupvorsorge.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4676\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7425,"href":"https:\/\/www.hitachigroupvorsorge.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4676\/revisions\/7425"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hitachigroupvorsorge.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4676"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
E-mail:\u00a0ch_privacy@pwc.ch<\/strong><\/a>
<\/p>\n\n\n\n 2 <\/a>Champ d\u2019application<\/h3>\n\n\n\n
\n
3 <\/a>Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par nos soins<\/h3>\n\n\n\n
\n
4 <\/a>Comment obtenons-nous des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel?<\/h3>\n\n\n\n
4.1 <\/a>Donn\u00e9es personnelles que vous nous communiquez<\/h4>\n\n\n\n
4.2 <\/a>Donn\u00e9es personnelles que nous recevons de tierces parties<\/h4>\n\n\n\n
\n
5 <\/a>Finalit\u00e9 de notre traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n\n\n\n
5.1 <\/a>Ex\u00e9cution de la pr\u00e9voyance professionnelle<\/h4>\n\n\n\n
5.2 <\/a>Autres finalit\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n
\n
6 <\/a>Bases juridiques du traitement<\/h3>\n\n\n\n
6.1 <\/a>Domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire<\/h4>\n\n\n\n
\n
6.2 <\/a>Domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle surobligatoire et autres domaines<\/h4>\n\n\n\n
\n
7 <\/a>Tiers auxquels nous transmettons et communiquons des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
8 <\/a>Transmission de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/h3>\n\n\n\n
9 <\/a>Dur\u00e9e du traitement des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
10 <\/a>S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
11 <\/a>Vos droits<\/h3>\n\n\n\n
\n
12 <\/a>Modification de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n