Protection des données

1er septembre 2023

Conformément à l’article 13 de Constitution fédérale et aux dispositions relatives à la protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’usage abusif de ses données personnelles. Nous respectons ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielles et ne sont ni vendues ni transmises de quelque manière que ce soit à des tiers. Nous nous efforçons, en étroite collaboration avec nos hébergeurs, de protéger au mieux nos banques de données contre les intrusions externes, les pertes, le mauvais usage et la falsification. Lors d’un accès à nos sites, les données suivantes sont enregistrées dans un fichier journal: l’adresse IP, la date, l’heure, la demande du navigateur et des informations généralement transmises quant au système d’exploitation et au logiciel de navigation. Ces données d’utilisation fournissent une base pour des évaluations statistiques anonymisées nous permettant d’identifier des tendances et ainsi d’améliorer notre offre.

Pour toute question ou réaction concernant la protection des données ou le traitement de vos données personnelles, le conseiller en protection des données de la Hitachi Prévoyance professionelle est à votre disposition aux coordonnées suivantes :

PricewaterhouseCoopers AG
Birchstrasse 160
8050 Zurich
Référence : Data privacy/Hitachi CP ou Data privacy/Hitachi AC
E-mail : ch_privacy@pwc.ch

Déclaration de confidentialité

La protection des données revêt une grande importance pour Hitachi Group Caisse de pension (ci-après «Hitachi Group CP», «nous», «notre»). Dans la présente déclaration de confidentialité, nous expliquons comment et dans quel but nous collectons et traitons des données personnelles vous concernant dans le cadre de l’application de la prévoyance professionnelle,  de nos prestations de service y relatives (p. ex. enregistrement, utilisation, transmission, etc.) et d’autres activités. Nous déclarons à qui nous transmettons vos données personnelles et vous énonçons vos droits en la matière selon la législation sur la protection des données ou d’autres bases juridiques.

Les données à caractère personnel comprennent toutes les informations relatives à la situation personnelle ou matérielle d’une personne physique identifiée ou identifiable (p. ex. nom, adresse, e-mail, etc.). Dans la présente déclaration de confidentialité, nous utilisons également les termes «vos données» ou «vos données personnelles».

Nous nous engageons à traiter vos données personnelles de manière responsable. Dès lors, il va de soi que nous respectons la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP), la loi fédérale sur la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), ainsi que les ordonnances y afférentes et les autres directives suisses en matière de protection des données éventuellement applicables.

Cette déclaration de confidentialité s’applique à la collecte de données à caractère personnel en ligne et hors ligne dans le cadre de notre activité opérationnelle, y compris des données que nous obtenons de différentes sources, telles votre employeur, les autorités ou autres tierces personnes (p. ex.
médecin-conseil).

Nous mettons ci-après des informations détaillées à votre disposition. Ces informations comprennent une partie générale sur le traitement des données et une partie spécifique sur le domaine de l’assurance.

Nous attirons votre attention sur le fait que la présente déclaration de confidentialité ne contient pas une description exhaustive de nos traitements de données et que certaines situations peuvent être régies, en tout ou partie, par des déclarations de confidentialité spécifiques, des conditions générales, des notices ou des documents similaires (avec ou sans renvoi à ces documents dans la présente déclaration de confidentialité).

1     Responsable et conseiller à la protection des données

1.1     Responsable

Le responsable du traitement des données au sens de la législation sur la protection des données est:

Hitachi Group Caisse de pension
Hitachi Group Assurance complémentaire
c/o Hitachi Energy AG
Bruggerstrasse 72
5400 Baden

Pour toute question ou demande relative à la protection des données en rapport avec la fourniture de nos prestations de prévoyance ou avec la présente déclaration de confidentialité, veuillez vous adresser au conseiller mentionné au chiffre 1.2.

1.2     Conseiller à la protection des données des données en général

Les coordonnées de notre conseiller à la protection des données sont les suivantes:

PwC Switzerland

E-mail: ch_privacy@pwc.ch

No de téléphone: +41 58 792 18 56

2     La protection des données en général

2.1     Données à caractère personnel traitées par nos soins

Hitachi Group CP traite différents types de données à caractère personnel indépendamment de la manière dont les personnes entrent en contact avec nous, par exemple par téléphone, via un site Internet, une application, un réseau social, lors d’une séance d’information, etc. Il s’agit notamment de données à caractère personnel:

  • que nous recevons dans le cadre de nos activités dans le domaine de la prévoyance obligatoire, surobligatoire ou facultative de la part d’assurés et de leurs proches (p. ex. conjoints actuels ou divorcés, partenaires, parents, enfants et toute autre personne bénéficiaire), de mandataires (p. ex. représentants légaux), d’assurés futurs, de personnes intéressées, de prestataires ou d’autres personnes concernées par nos activités opérationnelles;
  • d’employeurs précédents, actuels ou futurs, resp. de leurs personnes de contact; des membres de la famille de l’employeur et de ses employés;
  • des membres de nos organes;
  • que nous collectons lors de l’utilisation de notre site Internet;
  • de personnes visitant nos locaux;
  • que nous recevons lors d’une prise de contact, par formulaires de contact, d’offre ou autres ou par la newsletter;
  • que nous obtenons sur la base d’une autorisation;
  • que nous recevons de la part des demandeurs d’emploi;
  • que nous sommes tenus de collecter par la loi ou par contrat;
  • que nous recevons d’autorités ou d’autres tierces personnes (médecin-conseil, assureur social ou privé, autres institutions de prévoyance et de libre passage, fournisseurs et partenaires).

Selon la nature de la relation, nous traitons des données personnelles vous concernant, par exemple:

  • données de contact, de base et d’identification telles que nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone;
  • données personnelles telles que la date de naissance, le sexe, la nationalité, le lieu de naissance, le lieu d’origine, le statut de résidence, l’état civil, les données d’identification tirées du passeport ou de la carte d’identité, le bénéficiaire, la langue, les données sur les proches, les données médicales, le certificat de famille, l’acte de naissance, les attestations de formation, le numéro d’assurance, le numéro d’assurance sociale, le numéro de contrat et les données sur d’éventuelles institutions de prévoyance ou de libre passage précédentes;
  • données en rapport avec le traitement de cas de prévoyance: annonce d’un cas de prévoyance, raison du cas de prévoyance (p. ex. accident, maladie, date de la survenance du cas, etc.) et d’autres renseignements en rapport avec l’examen et l’évaluation du cas de prévoyance (p. ex. données personnelles sensibles, données sur des personnes concernées et des tiers tels que les assurances, etc.), renseignements sur les prestations de sortie et autres cas de prestation;
  • données sur des tierces personnes, en particulier sur les membres de la famille;
  • données contractuelles telles que le type de contrat, les termes contractuels, le type de produits et de prestations, les données prévisionnelles, les conditions générales applicables, l’entrée en vigueur du contrat, la durée du contrat, les données de facturation, les données sur d’autres assurances;
  • données financières et professionnelles telles que le salaire, les informations sur le compte ou les paiements, l’historique des paiements, les données sur la solvabilité, le revenu, le pouvoir d’achat, le degré d’occupation, le rapport de travail, la capacité de travail;
  • données marginales issues des télécommunications, telles que le numéro de téléphone, les numéros de services à valeur ajoutée, la date, l’heure et la durée de la connexion, le type de connexion, les données de localisation, l’adresse IP, les numéros d’identification des appareils tels que l’adresse MAC;
  • données d’interaction et d’utilisation, par exemple la correspondance, les centres d’intérêts, les statistiques sur l’audience, le type de terminal, les paramètres de l’appareil, le système d’exploitation, les logiciels, les données résultant de l’exercice de droits;
  • documentation et données de candidature telles que la lettre de motivation, le CV, la photo, les certificats de travail, les diplômes, les attestations de formations, les références de tiers, les notes d’entretien.

Si vous nous fournissez des données à caractère personnel concernant des tierces personnes (membres de la famille ou collègues de travail par exemple), nous partons du principe que ces données sont correctes et que vous êtes autorisé∙es à nous les communiquer. Nous vous prions d’en informer ces tierces personnes et de leur faire parvenir la présente déclaration de confidentialité.

2.2     Comment obtenons-nous des données à caractère personnel?

2.2.1     Données personnelles que vous nous communiquez

Nous obtenons des données à caractère personnel de votre part lorsque vous nous transmettez des données ou prenez contact avec nous. Cela peut se faire par différents canaux, par exemple via le portail en ligne pour les assurés, les divers moyens utilisés pour communiquer avec nous (e-mail, téléphone, etc.) ou par votre utilisation de notre site Internet (p. ex. adresse IP, horodatage, navigateur et système d’exploitation utilisés, langue et version du logiciel de navigation) ou le recours à d’autres prestations que nous proposons dans le cadre de notre activité opérationnelle.

2.2.1     Données personnelles que vous nous recevons de tierces parties

Nous obtenons des données personnelles dans le cadre de l’application de la prévoyance professionnelle conformément aux dispositions légales. En outre, nous obtenons des données personnelles des tiers avec lesquels nous coopérons, afin d’être en mesure d’assumer les activités opérationnelles dans le cadre de la prévoyance professionnelle et de la mise à disposition de prestations. Certaines données personnelles nous proviennent également de sources publiques.

Nous recevons des données personnelles, entre autres, des tierces parties suivantes:

  • employeur;
  • personnes de votre entourage (p. ex. membres de la famille, représentant légal, etc.);
  • experts, médecins et autres prestataires pour l’examen de votre santé;
  • assurances privées et sociales, autres institutions de prévoyance ou de libre passage
  • banques et autres prestataires dans le cadre de la prévoyance professionnelle (courtier, réassurance, etc.);
  • agences de renseignements économiques;
  • autorités, tribunaux, partis et autres tiers en rapport avec les procédures administratives et judiciaires;
  • la Poste suisse pour la mise à jour d’adresses;
  • autres prestataires de services;
  • registres publics (registre du commerce, des poursuites, etc.).

2.3        Finalités de notre traitement des données à caractère personnel

2.3.1 Application de la prévoyance professionnelle

Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, nous traitons les données des assurés actifs qui nous sont communiquées par les employeurs lors du processus d’entrée. De cette manière, nous vérifions que ces personnes sont enregistrées et assurées conformément aux dispositions de la prévoyance professionnelle. Nous nous assurons entre autres que les cotisations sont calculées correctement et que les assurés actifs reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en cas d’invalidité ou autre cas d’assurance. Par ailleurs, le traitement des données personnelles des assurés actifs de Hitachi Group CP permet également de gérer efficacement les contrats d’assurance et le processus de paiement, ainsi que la communication avec votre employeur et les employés.

2.3.2 Autres finalités

En outre, nous traitons les données personnelles vous concernant et les données personnelles d’autres personnes, dans la mesure où le traitement est autorisé et si nous le jugeons approprié, aux fins suivantes, pour lesquelles nous (et parfois aussi des tiers) avons un intérêt légitime correspondant au but poursuivi:

  • offre et développement de nos prestations de service ainsi que de notre site Internet et d’autres plateformes sur lesquelles nous sommes présents;
  • communication et traitement des demandes (par ex. par formulaires de contact, e-mail, téléphone, candidatures, demandes des médias);
  • publicité et marketing (y compris l’organisation de réunions et manifestations), pour autant que vous ayez donné votre consentement à l’utilisation de vos données (si vous recevez de la publicité de notre part à titre de client·e enregistré·e, vous pouvez vous y opposer en tout temps. Le cas échéant, nous vous inscrivons sur la liste de blocage de tout autre envoi publicitaire);
  • étude de marché, suivi des médias;
  • revendication de droits juridiques et défense liée à des litiges juridiques et des procédures administratives;
  • éventuelles transactions relevant du droit des sociétés concernant Hitachi Group CP et le transfert de données personnelles y relatif;
  • prévention et enquêtes sur les infractions et autres comportements fautifs (p. ex. enquêtes internes, analyses de données pour lutter contre la fraude);
  • observation des obligations légales et réglementaires ainsi que des prescriptions internes de Hitachi Group CP;
  • garantie de notre fonctionnement, en particulier des systèmes informatiques, de notre site Internet et d’autres plateformes.

2.4        Bases juridiques du traitement

2.4.1 Domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire

Pour le traitement de vos données personnelles dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, nous nous fondons régulièrement sur les bases juridiques suivantes:

  • loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP);
  • loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP);

ainsi que sur les ordonnances y afférentes. En tant qu’organe fédéral, nous traitons vos données personnelles dans ce domaine, dans le cadre de nos compétences légales en matière de traitement (cf. art. 85a ss LPP).

2.4.2 Domaine de la prévoyance professionnelle surobligatoire et autres domaines

Dans le domaine de la prévoyance surobligatoire ainsi que dans d’autres domaines non obligatoires, nous traitons vos données à caractère personnel sur la base:

  • d’un consentement, pour autant que vous nous l’ayez donné pour le traitement de vos données à caractère personnel à des fins spécifiques. Nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous n’avons pas d’autre base juridique, mais avons besoin d’une telle base juridique. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, ce qui n’a toutefois aucun effet sur les traitements de données déjà effectués. Vous pouvez nous faire parvenir une révocation par e-mail ou par courrier à l’adresse (e-mail) mentionnée au chiffre 1.1. Vous avez en outre la possibilité de révoquer votre consentement en tout temps sur le portail en ligne de Hitachi Group CP.
  • de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat avec votre employeur (contrat d’affiliation relatif à la prévoyance professionnelle),
  • de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat avec vous-même ou de votre demande préalable à ce sujet (par exemple contrats de financement de la propriété de logement),
  • de l’intérêt prépondérant (par exemple pour garantir la sécurité de l’information ou la protection des données ou l’exécution de tâches d’intérêt public), mais dans ce cas, vous pouvez éventuellement vous y opposer,
  • d’une obligation légale (par exemple dans le cas de documents ou d’informations pour lesquels il existe un délai de conservation réglementaire).

3     Protection des données particulière à la prévoyance professionnelle

Dans le cadre du processus d’entrée, nous collectons des données personnelles vous concernant sur la base de l’annonce d’entrée de votre employeur, afin de vous enregistrer en tant que personne assurée auprès de Hitachi Group CP (ci-après «assuré actif»). Dès que nous vous versons une rente (rente de vieillesse, d’invalidité, etc.), vous faites partie des «bénéficiaires de rente».

3.1        Données personnelles traitées dans le domaine d’assurance de Hitachi Group CP

Les données personnelles que nous traitons dans le cadre de la prévoyance professionnelle comprennent en particulier:

  • les données de base (p. ex. nom, adresse, coordonnées, âge, sexe, état civil, date du mariage ou du divorce, date de l’enregistrement ou de la dissolution d’un partenariat, numéro d’assurance, renseignements sur les institutions de prévoyance ou de libre passage précédentes, numéro AVS dans le cadre des dispositions légales),
  • les données médicales: nous collectons ces données sur la base de l’annonce d’entrée de votre employeur, d’informations complémentaires de la part de l’assuré actif, resp. de ses réponses à nos questions sur le risque assuré ou de renseignements de tierces parties (médecins, spécialistes, experts, institutions de prévoyance précédentes, assurances/assurances sociales, etc.) dans le cadre d’un éventuel examen de santé approfondi,
  • les données relatives à des tierces personnes si ces dernières sont concernées par le traitement (p. ex. les proches (enfants) ou les bénéficiaires),
  • les données sur le rapport de travail ou sur la personne de contact (telles que l’entreprise, le nom et l’adresse, la fonction dans l’entreprise et en particulier le salaire et le degré d’occupation),
  • les données relatives aux contrats, cas d’assurance et prestations en rapport avec une convention d’affiliation existante, future ou résiliée, ou en rapport avec l’admission des assurés ainsi qu’avec l’exécution des contrats. En font également partie les données en rapport avec des cas de prévoyance (p. ex. annonce de la survenue d’un cas de prévoyance, numéro de sinistre, cause) ou avec d’autres prestations (p. ex. versement de la prestation de sortie) ainsi que les données médicales (p. ex. survenance de l’incapacité de travail ou du décès),
  • les données financières (p. ex. revenu, rachats dans la prévoyance professionnelle et versements de prestations de sortie, prestations en cas de divorce, retraits anticipés EPL et rentes, données financières des bénéficiaires et des conjoints ou partenaires survivants, coordonnées bancaires).

Nous collectons ces données sur la base de l’annonce d’entrée de votre employeur, d’informations complémentaires de la part de l’assuré actif, resp. de ses réponses à nos questions sur le risque assuré ou de renseignements de tierces parties (médecins, spécialistes, experts, institutions de prévoyance précédentes, assurances/assurances sociales, etc.) dans le cadre d’un éventuel examen de santé approfondi.

3.2        Finalités du traitement des données personnelles dans le domaine d’assurance

Nous traitons vos données personnelles dans le cadre de la prévoyance professionnelle aux fins suivantes:

  • conclusion et exécution d’une convention d’affiliation avec votre employeur,
  • admission de personnes assurées et gestion d’un ou de plusieurs comptes d’avoir de prévoyance, pour lesquels nous traitons en particulier les données relatives aux cotisations, aux rachats, à l’avoir de vieillesse et aux versements,
  • examen et traitement de cas de prévoyance (retraite, invalidité, décès) et le cas échéant versement de prestations.

4     Transmission de données à caractère personnel à des tiers

Si vos données à caractère personnel ne sont pas traitées par nous, mais par des sous-traitants, nous veillons à ce que les dispositions légales soient pleinement respectées. Une transmission à des tiers n’a lieu que si

  • cela est indispensable pour l’application de la prévoyance professionnelle ou pour la fourniture d’autres prestations de service de notre part,
  • cela est nécessaire pour la conclusion d’un contrat avec vous,
  • la transmission est autorisée sur la base d’une pesée des intérêts,
  • nous sommes légalement tenus de les transmettre, ou
  • nous avons obtenu votre consentement.

Dans le cadre de nos activités commerciales et aux fins susmentionnées, nous communiquons également des données à caractère personnel à des tiers, dans la mesure où cela est autorisé et indiqué, soit parce qu’ils les traitent pour nous (traitement des commandes), soit parce qu’ils souhaitent les utiliser à leurs propres fins (communication de données).

Il s’agit en particulier (ci-après dénommés collectivement «destinataires»):

  • des employeurs (d’entreprises affiliées; toutefois, nous ne leur communiquons pas de données concernant votre santé, votre avoir de vieillesse ou les transactions telles que les rachats ou les retraits);
  • de prestataires de service qui assument pour notre compte la direction des institutions de prévoyance ainsi que la gestion technique et la gestion de fortune;
  • d’autres prestataires de services, y compris des sous-traitants mandatés par nous pour le traitement et le stockage de vos données (comme des gestionnaires externes, des fournisseurs de services informatiques), l’envoi et la réception de courriers électroniques, l’offre et le développement de certaines fonctions en rapport avec notre présence sur le web, ainsi que pour la recherche, l’analyse, la maintenance et la sécurité en lien avec notre présence sur le web;
  • de notre organe de révision;
  • d’experts en matière de caisses de pension;
  • de médecins-conseils, d’experts et d’autres prestataires de services;
  • de commissions de prévoyance des entreprises et du fonds de garantie;
  • de conseillers tels que les avocats;
  • de partenaires commerciaux (p. ex. courtiers et partenaires de distribution), de partenaires en logistique, d’agences de renseignements économiques, de partenaires de recouvrement;
  • des autorités (de surveillance, fiscales);
  • d’autres assureurs sociaux (p. ex. AVS ou autres institutions de prévoyance);
  • d’assurances (p. ex. pour la réassurance des risques);
  • de services officiels et de tribunaux.

5     Durée du traitement des données

Nous traitons les données à caractère personnel aussi longtemps que cela est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles ou aux fins poursuivies par le traitement, par exemple pendant toute la durée de la relation d’affaires (de la conclusion d’un contrat à son exécution et à sa résiliation) ainsi qu’au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Il est possible que les données à caractère personnel soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à notre encontre ou dans la mesure où nous y sommes contraints par la loi, ou encore si des intérêts légitimes l’exigent (par exemple à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont effacées ou anonymisées.

6     Transmission de données à caractère personnel à l’étranger

Les données à caractère personnel sont exclusivement traitées en Suisse. Une exception est faite pour la communication de données à caractère personnel dans le cadre d’un cas de prévoyance concernant une personne assurée chez nous (versement de prestations d’assurance à une personne assurée domiciliée à l’étranger), ou lorsque nous utilisons des services informatiques pour lesquels la transmission de données personnelles à l’étranger est inévitable.

Si nous transmettons des données à caractère personnel dans un pays où le niveau de protection des données n’est pas approprié, nous prenons des mesures afin de garantir une protection adéquate de ces données. Un moyen de garantir une protection adéquate des données est par exemple la conclusion de contrats de transfert de données avec les destinataires de vos données à caractère personnel dans des pays tiers. Il s’agit notamment de contrats approuvés, délivrés ou reconnus par la Commission européenne et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, appelés clauses contractuelles types, qui peuvent être consultés ici. Veuillez noter que de telles dispositions contractuelles compensent partiellement une protection légale plus faible ou inexistante, mais ne permettent pas d’exclure complètement tous les risques (p. ex. d’accès à vos données par un gouvernement à l’étranger). À titre exceptionnel, le transfert des données vers des pays ne disposant pas d’une protection adéquate peut être autorisé dans d’autres cas, par exemple sur la base d’un consentement, dans le cadre d’une procédure juridique à l’étranger ou si le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat.

7     Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l’état actuel de la technique afin de protéger vos données à caractère personnel contre l’accès, la manipulation, la perte, la destruction ou la divulgation par des personnes non autorisées.

Le cryptage de vos données à caractère personnel fait également partie de nos mesures de sécurité. Toutes les informations que vous saisissez en ligne, par exemple, sont transmises via une voie de transmission cryptée. Ces informations ne peuvent donc à aucun moment être consultées par des tiers non autorisés. Les mesures de sécurité de nature organisationnelle comprennent entre autres des instructions à nos collaborateurs, des accords de confidentialité et des contrôles. Nous obligeons également nos sous-traitants à prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.

Nos mesures de sécurité sont améliorées en permanence par nous-mêmes et par des experts externes, en fonction de l’évolution technologique.

Nos organes et les entreprises de services que nous avons mandatées sont tenus au secret et au respect des dispositions légales en matière de protection des données. En outre, nous ne leur accordons l’accès à vos données à caractère personnel que dans la mesure où cela est nécessaire.

8     Vos droits

Vous avez le droit

  • de demander des informations sur vos données à caractère personnel enregistrées chez nous
  • de faire rectifier des données personnelles inexactes ou incomplètes;
  • de demander l’effacement ou l’anonymisation de vos données personnelles si elles ne sont pas (ou plus) nécessaires à l’exécution de la prévoyance professionnelle ou à d’autres prestations que nous fournissons;
  • d’exiger la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans la mesure où le traitement n’est pas (plus) nécessaire à l’exécution de la prévoyance professionnelle;
  • de recevoir certaines données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par ordinateur;
  • de révoquer un consentement avec effet pour l’avenir, dans la mesure où un traitement est basé sur un consentement.

Veuillez noter que nous nous réservons le droit de faire valoir les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes obligés de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous pouvons l’invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits.

Si vous pensez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint le droit de la protection des données ou que vos droits en matière de protection des données ont été violés d’une autre manière, vous pouvez en outre déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente. En Suisse, il s’agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT; https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html).

En règle générale, l’exercice de vos droits en matière de protection des données suppose que vous prouviez clairement votre identité (par exemple au moyen d’une copie de votre carte d’identité, lorsque votre identité n’est pas claire ou ne peut pas être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse indiquée au chiffre 1.1.

9      Modifications de la présente déclaration de confidentialité

Cette déclaration de confidentialité peut être adaptée au fil du temps, notamment si nous modifions nos traitements de données ou si de nouvelles dispositions légales deviennent applicables. En règle générale, la déclaration de confidentialité dans sa version actuelle au début du traitement concerné s’applique aux traitements de données.