Questions fréquentes sur la prévoyance

Oui, il est possible de percevoir le capital disponible au lieu d’une rente à l’âge de la retraite. Avec le versement de la totalité du capital épargne sous forme de capital, toutes les prétentions envers la fondation sont éteintes. Pour l’assurance complémentaire, aucune rente de vieillesse n’est versée mais bien 100% du capital.

Un versement pour un logement que l’on habite soi-même est possible. Le financement d’un appartement de vacances au moyen des capitaux de la Caisse de pension n’est pas autorisé. Le montant disponible correspond à l’intégralité de l’avoir de vieillesse pour les personnes âgées de moins de 50 ans. Pour les personnes de plus de 50 ans, il est limité à la moitié du capital vieillesse actuel ou au capital vieillesse acquis à l’âge de 50 ans. La somme minimale pour un versement anticipé est de 20 000 CHF (exception: achat de titres de participation à une coopérative d’habitation). Un versement anticipé ne peut être effectué que tous les cinq ans. Pour un versement anticipé, il faut également prendre en considération les délais de blocage pour les rachats facultatifs.  

Quels sont les documents nécessaires?

• Formulaire de demande
• Pour les personnes assurées mariées, avec signature certifiée de la conjointe/du conjoint
• Pour les personnes assurées non mariées, avec certification officielle de l’état civil (datant de moins de six mois)
• Copie du contrat de vente signé et certifié par un notaire ou garantie de remboursement de la banque ou d’un·e notaire en cas de non-réalisation du contrat de vente
• Confirmation écrite sur le compte/compte hypothécaire du vendeur
• Selon la situation, d’autres documents complémentaires

Les assurés peuvent effectuer en tout temps, et dans le cadre des prescriptions légales, des rachats auprès de la fondation afin d’augmenter les prestations de vieillesse. La fondation fixe la limite de rachat selon des principes reconnus (cf. tableau de rachat dans le règlement de prévoyance). Le potentiel de rachat effectif se calcule sur la base du capital épargne maximal selon le tableau après déduction de l’avoir effectivement disponible (cf. verso du certificat d’assurance), pour autant qu’aucune arrivée de l’étranger n’ait eu lieu au cours des cinq dernières années.

Si une personne assurée non mariée a vécu en ménage commun au moins cinq ans sans interruption jusqu’à son décès avec un partenaire non marié et sans liens de parenté ou qu’elle a subvenu aux besoins d’un ou de plusieurs enfants communs, la/le partenaire a le droit aux mêmes prestations qu’un·e conjoint·e.

Que faut-il faire pour cela?

La requête doit être adressée au plus tard trois mois après le décès de la personne assurée; si tel n’est pas le cas, tout droit sera perdu. Il est possible que des documents complémentaires doivent être fournis à la Caisse de pension.

Si une personne assurée quitte son activité lucrative en Suisse pour déménager à l’étranger, un paiement en espèces du capital épargne est possible sous certaines conditions. Il existe des restrictions au paiement de la partie du régime obligatoire lors d’un départ dans l’espace UE/AELE.

Si la personne qui déménage ne souhaite pas toucher son capital épargne en espèces, elle peut faire virer ses capitaux auprès de la Caisse de pension sur un compte de libre passage auprès d’une banque ou souscrire une police de libre passage auprès d’une compagnie d’assurance.